Qu’est-ce que le Document Unique ?

par | 11 Sep 2022 | Document unique

Le document unique est le résumé de l’évaluation des risques professionnels. Il est la pièce centrale pour la mise en place d’une culture de la prévention au sein de votre organisation.

L’objectif est d’identifier et de réduire les risques professionnels au travail. Il est obligatoire dès le premier salarié, d’après la loi de 2001 sur les mesures de sécurité et de sauvegarde de la santé des travailleurs.

La réglementation : Que dit la loi ?

La prévention des risques professionnels fait référence à la gestion des risques liés au travail. Elle permet de limiter la fréquence, la gravité et l’importance des accidents de travail et de maladies professionnelles et donc de limiter l’impact sur l’organisation (désorganisation liés aux absences).

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

D’après l’article L4121-1 du Code du travail

C’est un champ d’intervention en constante évolution. Les connaissances et les compétences de la prévention ont été formalisées par un ensemble de textes réglementaires tels que le Code du travail, la Charte sociale européenne, la Lettre circulaire n° 2001-042 du Ministère du Travail, la Loi n° 88-14 du 4 janvier 1988 relative à la prévention des risques professionnels et la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.

Depuis la loi du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, la démarche d’évaluation des risques présente des particularités en fonction des effectifs de l’entreprise.

Les mesures qui reposent sur les 9 principes de prévention :

  1. Éviter les risques c’est à dire supprimer le danger ou l’exposition au danger
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évites en appréciant l’exposition au danger et l’importance du risque dans le but de prioriser les actions à mener
  3. Combattre le risque à la source en y intégrant la prévention le plus en amont possible c’est à dire lors de la conception des postes de travail, de l’achat des équipement ou l’élaboration des modes opératoires
  4. Adapter le travail à l’Homme en tenant comptes des différences de chaque individu afin de limiter les effets du travail sur leur santé
  5. Tenir compte de l’évolution de la techniques en adaptant la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins en évitant d’utiliser des méthodes ou produits nocifs lorsque le même résultat peut être obtenu grâce à un procédé moins dangereux
  7. Planifier la prévention c’est à dire l’intégrer dans la technique, l’organisation du travail, les relation social et l’environnement
  8. Donner la priorité aux mesures collectives et utiliser les équipements de protection individuelles en complément si les mesures collectives s’avèrent insuffisantes
  9. Donner les instructions appropriés aux salariés, à travers la formation et l’information des risques et des mesures de prévention
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La responsabilité de l’employeur ne peut être délégué donc aux yeux de la loi il a la charge de la prévention dans l’entreprise. Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures en tenant compte du changement des circonstances et tendre vers l’amélioration des situations de travail.

Les acteurs de la prévention

Pour établir le Document Unique, le chef d’établissement peut s’appuyer sur différents acteurs, à la fois interne et externe.

En ressources internes :

  • Le CSE, s’il existe
  • Les chargés de prévention
  • Les managers
  • Le personnel avec une fonction dédié (référent COVID, radioprotection, chargé d’évacuation, SST, …)
  • L’ensemble des salariés

Parmi les acteurs externes, l’entreprise peut solliciter :

  • Les institutions (CARSAT, CRAM, Services de santé et sécurité au travail…)
  • Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
  • Les organismes agréés et qualifiés pour toute vérification ou analyse technique.

En conclusion, le Document Unique c’est …

Le document unique est le résultat formalisée de la démarche d’évaluation des risques.

L’ évaluation des risques est l’identification des dangers ou des situations dangereuses qui peuvent avoir un impact sur la santé et sécurité des travailleurs, lors de l’exercice de leur activité.

La démarche de l’évaluation des risques comprend plusieurs étapes et s’effectue par unité de travail :

  1. Préparation de l’évaluation des risques (définitions des objectifs et des méthodes d’évaluation, choix des auditeurs et des personnes à audité, etc)
  2. Identification des risques lors de l’audit interne
  3. Classification des risques à travers un système de cotation des risques
  4. Proposition des mesures de prévention

Le document unique permet également d’élaborer un plan d’action dont les mesures comprennent :

  • Des actions techniques et organisationnelles de prévention
  • Des actions de formation et de sensibilisation
  • La mise à disposition de moyens de protection adaptés
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En bref, le document unique constitue l’inventaire des risques identifiées et des actions permettant de les diminuer. Sa fonction première est d’informer l’ensemble des salariés des risques pris lors de l’exercice de leur mission et des mesures prises pour les protéger.  

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