Le document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil majeur pour identifier les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, et ce dès le premier salarié. Il permet de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées pour préserver la santé et sécurité des travailleurs.
A compter du 31 mars 2022, le contenu du Document Unique évolue et renforce la prévention en santé au travail. Mais concrètement, qu’est ce qui va changer pour les organisations ?
Qui élabore le DUERP ?
L’employeur est toujours responsable de la santé et sécurité de ses travailleurs. Il a donc la charge de l’évaluation des risques et du Document Unique qui en est le résultat.
Pour établir le DUERP, l’organisation peut s’appuyer sur les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le Comité Social et Économique doit être consulté lors de l’élaboration du DUERP et à chacune de ses mises à jour.
La loi confirme aussi la participation au DUERP d’autres acteurs de la prévention. En effet, certains acteurs externes peuvent également apporter leur contribution pour l’établissement du DUERP :
- Le service de prévention et de santé au travail
- Les organismes de prévention des caisses de Sécurité Sociale comme la CARSAT ou l’ANACT
- Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS
Au niveau du contenu du DUERP, qu’est ce qui va réellement changer ?
La loi aborde deux changements importants : l’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) est le point de départ dans la démarche de prévention. Depuis le 31 mars 2022, celle-ci doit prendre en compte :
- Les éléments de la Qualité de Vie au Travail
- Les effets combinés des produits chimiques et les poly-expositions
Pour ce qui est du plan d’action, celui-ci varie en fonction de l’effectif de l’établissement.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés devient obligatoire et la liste de ces actions doit être incluse dans le DUERP.
A noter que chez HelloPrev, le plan d’action est toujours intégré au Document Unique.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) doit être joint au DUERP.
Ce programme liste les mesures à mettre en place pour l’année à venir, leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat, les ressources disponibles (humaines et financières) ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Le PAPRIPACT doit faire l’objet d’une présentation au CSE.
Et la mise à jour du DUERP, elle est toujours obligatoire ?
La mise à jour annuelle demeure obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 10 salariés ou ayant un CSE.
Cependant, la mise à jour reste obligatoire, quelle que soit l’effectif de l’établissement :
- Lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu’une information supplémentaire relative à l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
En ce qui concerne l’accessibilité et la consultation du DUERP, rien ne change ?
Le document reste toujours accessible aux salariés. La petite nouveauté est qu’il doit également pouvoir être consultable par les anciens salariés qui en justifient l’intérêt (ex : suite à un soupçon de maladie professionnelle due à l’activité dans l’entreprise).
Le DUERP doit également être accessible à toute instance en justifiant la nécessité (Inspection du Travail, CSE, Service de Santé au Travail, …)
Une fois le DUERP établi, quelles sont les étapes à suivre ?
Une fois établi et après avoir été validé par le CSE, le Document Unique doit être diffusé ou porté à connaissance de l’ensemble des collaborateurs.
A noter également que dorénavant, le DUERP et chaque mise à jour devra être envoyée au service de Prévention et Santé au Travail.
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise et à partir de la date de réalisation, le DUERP ainsi que chacune de ses mises à jour doivent être conservées par l’employeur pendant 40 ans.
Le dépôt et la mise à disposition du DUERP et ses différentes mises à jour se fera par l’employeur par le biais d’un portail numérique national sécurisé :
- Pour les entreprises de 150 salariés et plus : à compter du 1er juillet 2023
- Pour les entreprises de moins de 150 salariés : à compter du 1er janvier 2024
En attendant la mise en place de la plateforme numérique, la conservation par l’employeur peut être dématérialisée ou digitale.
J’ai également entendu parler du Passeport Prévention, qu’est-ce que c’est ?
Le passeport Prévention fait partie des nouveautés de la réforme du 2 août 2021.
C’est un document individuel qui permet le suivi des collaborateurs dans leur parcours- formation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Il recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail tout au long de sa carrière, dont évidemment les formations obligatoires à son poste de travail.
L’employeur, les organismes ainsi que les salariés eux-mêmes pourront renseigner ce passeport.
L’entrée en vigueur du passeport Prévention sera fixée par décret au plus tard le 1er octobre 2022.
Pour conclure …
Cette loi est la plus importante voté depuis l’existence du document unique en 2001. Elle confirme des pratiques déjà existante comme l’inclusion du CSE à la démarche. De plus, elle renforce l’importance du plan d’action associé au Document Unique et détaille ce qu’il doit contenir.
